Article 1396 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II. – A. – (Abrogé).
B. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
B bis. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
C. – La liste des terrains constructibles est dressée par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
D. – 1. La majoration n'est pas applicable :
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 1609 G, à l'organisme mentionné à l'article 1609 H.
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ;
3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code.
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
3. La majoration n'est pas prise en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 H.
Jurisprudence appliquant l'article 1396 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 355287, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que cette instruction méconnaît les dispositions combinées des articles 1396 et 1509 du code général des impôts et de l'instruction ministérielle à valeur…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21/11/2006, 03MA00719, Inédit au recueil Lebon
1396 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 440265
1396 du code général des impôts . … Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " (...)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/03/2024, 488313, Inédit au recueil Lebon
1396 du code général des impôts , dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige. … Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité des dispositions des B à D du II de l'article 1396 du…
- Conseil d'État, 13 mars 2024, n° 488313
1396 du code général des impôts , dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige. … Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité des dispositions des B à D du II de l'article 1396 du…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/04/2011, 346226, Inédit au recueil Lebon
1396 du code général des impôts , dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution…
- Conseil d'État, 5 janvier 2023, n° 462008
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des impôts .
- Conseil d'État, 9ème chambre, 05/01/2023, 462008, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des impôts .
Versions de l'article (24)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2014
- Version du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 16 mars 2012
- Version du 29 décembre 2008 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
- Version du 11 janvier 1980 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 art. 141
- Cite Décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 46 (V) art. 46
- Modifie Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1509 art. 1509
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (V) art. 1519 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 C art. 1609 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 G art. 1609 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 art. 232
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 art. 234
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 321 H (V) art. 321 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 art. R*196-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 art. L2332-2
- Cite Code rural - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code rural - art. L731-23 art. L731-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-1 art. L324-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 141
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 141
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 141
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 141
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 141
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 141
- Modifie Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1) art. 4
- Cite Code général des impôts art. 234
- Cite Code général des impôts art. 1609 C
- Cite Code général des impôts art. 1609 C
- Cite Code général des impôts art. 1609 C
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 232
- Cite Code général des impôts art. 234
- Cite Code général des impôts art. 1609 G
- Cite Code général des impôts art. 1609 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.