Article 1383 E bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
b) (abrogé)
c) Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mai 2010 au 22 décembre 2014
- Version du 29 décembre 2007 au 1er mai 2010
- Version du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VT) art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code du tourisme. - art. L324-3 art. L324-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.