Article 1383 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :
1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;
2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 C.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G (VD) art. 1383 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (VD) art. 1383 G bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (VD) art. 1383 G ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B (VD) art. 1383-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C art. 1384 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
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- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
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- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1384 C
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.