Article 1383 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à compter de l'année suivant celle de leur création.
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
III. – (Périmé)
IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 quindecies.
Jurisprudence appliquant l'article 1383 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 15 juin 1999, 96PA00622, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 octobre 1992, 91BX00113 91BX00144, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "I-Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2ème…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2004 au 24 février 2005
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2004
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1989 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1989
- Version du 9 juillet 1983 au 11 juillet 1984
Textes liés
- Cite Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V) art. 1382 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT) art. 1382 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 B (MMN) art. 1383 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C (MMN) art. 1383 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab) art. 1383 C bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V) art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (VT) art. 1383 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (V) art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (V) art. 1383 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (M) art. 1383 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V) art. 1383 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 J (V) art. 1383 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VT) art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 C (V) art. 1464 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies art. 44 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies art. 44 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies (P) art. 315 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 35
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
- Cite Code général des impôts art. 1464 C
- Cite Code général des impôts art. 1464 C
- Cite Code général des impôts art. 1464 C
- Cite Code général des impôts art. 1464 C
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
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- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 1464 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.