Article 1383-0 B bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article.
III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 143 (V) art. 143
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 (V) art. 1383
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V) art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1406 (V) art. 1406
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (V) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 quaterdecies (P) art. 315 quaterdecies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 143
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Cite Code général des impôts art. 1406
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 1383
- Cite Code général des impôts art. 1383
- Cite Code général des impôts art. 1383
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.