Article 138 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :
1° et 2° (Dispositions périmées) ;
3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution dudit article ;
4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 dans le cadre des dispositions de l'article R 431-49 du code de la construction et de l'habitation instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du même code ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928.
Jurisprudence appliquant l'article 138 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 février 2000, 96LY00919, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1976, 76-90.928, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593…
- M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts . … Par conséquent, la question prioritaire de…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 76-90.928
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.468, Publié au bulletin
général des impôts , sont considérés comme biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, si leur propriétaire…
- Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1969, 76261, publié au recueil Lebon
L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ) LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE OU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE, SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/05/2012, 357796, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , qui sont issues du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V) art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V) art. 208 ter
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 (V) art. R431-49
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
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- Cite Code général des impôts art. 119 bis
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- Cite Code général des impôts art. 119 bis
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- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.