Article 1378 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 23 juin 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV > Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 11-7
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.