Article 137 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.
Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable sont imposées lors de leur répartition ou de leur distribution par l'organisme absorbant.
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un fonds commun de placement conformément à la réglementation en vigueur.
II.-Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.
III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 17 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 17 août 2012
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 2006
- Version du 4 janvier 1983 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.