Article 125 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France.
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
I bis.-(Abrogé).
II.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire " de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
II bis.-(Abrogé)
III.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif.
Le premier alinéa du présent III s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social.
La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa.
III bis.-Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.
Toutefois, ce taux est fixé à :
1° 5 % pour les revenus des produits d'épargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ;
2° 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III.
IV.-Les prélèvements prévus aux I et II ne s'appliquent pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157.
V.-1. Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
2. Les prélèvements prévus aux II et III libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu.
Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale.
VI.-Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 125 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 13 décembre 2001, 97MA00961, inédit au recueil Lebon
X... et la société CRISTOBAL COLON HOLDING ; que l'administration fiscale a soumis ces intérêts au prélèvement libératoire de 10 % en application des dispositions de l'article 125A du code général des impôts et de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/09/2007, 04MA00166, Inédit au recueil Lebon
; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 3. … général des impôts précité, le bénéfice de l'abattement prévu par le 3. de l'article 158 précité du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 décembre 1992, 90PA00760, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a décidé que M. … X..., autorisait le service à prononcer pour cette année la déchéance de l'exonération consentie pour les produits…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE00550, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués: (...) c. … général des impôts : (...)
Versions de l'article (30)
- Version du 1er décembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 1er mars 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 janvier 2009 au 1er mars 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 janvier 2009
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 14 juillet 1990 au 2 septembre 1994
- Version du 15 juin 1990 au 14 juillet 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 15 décembre 1985 au 14 juillet 1989
- Version du 30 décembre 1984 au 15 décembre 1985
- Version du 25 janvier 1984 au 30 décembre 1984
- Version du 4 janvier 1983 au 25 janvier 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979
Textes liés
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M) art. 28
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 B (V) art. 17 B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 204 B (P) art. 204 B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V) art. 117 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V) art. 119 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V) art. 124 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V) art. 124 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 B (Ab) art. 125 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 C (Ab) art. 125 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V) art. 125 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 ter (M) art. 125 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 130 (V) art. 130
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 quater (Ab) art. 131 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 quinquies (V) art. 131 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V) art. 131 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V) art. 131 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter A (V) art. 131 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 132 bis (V) art. 132 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 133 (V) art. 133
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 136 (V) art. 136
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 137 bis (VD) art. 137 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V) art. 137 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 146 quater (V) art. 146 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT) art. 1600-0 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (VD) art. 163 quinvicies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 242 quater
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.