Article 119 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119,
238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article 238 septies A.
Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118,119 et 238 septies B, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.
2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :
1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Les stipulations de la convention d'assistance administrative mentionnée au premier alinéa du présent 2 et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l'administration des impôts d'obtenir des autorités de l'Etat dans lequel l'organisme de placement collectif constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionné au même alinéa est situé les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°.
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier alinéa du a de l'article 111.
La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée lorsque :
a) la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies ;
b) le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction effective dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit interne ;
c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais bénéficie d'une exonération d'impôt.
Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208, par des sociétés mentionnées au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits distribués à des bénéficiaires autres que des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208 qui les détiennent dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 208 C, par des sociétés mentionnées au même III bis, ayant leur siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.
Jurisprudence appliquant l'article 119 bis du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1977, 02921, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA LOI DU 15 MARS 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE ... … GENERAL DES…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 22 octobre 1992, 91PA00659 91PA00660, inédit au recueil Lebon
général des impôts , regardé ces commissions comme des revenus distribués devant être soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119bis 2 du même code ; que les requêtes susvisées de la société anonyme SOPRORGA…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 octobre 1975, 90414 ! 91942, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA ... … GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, ...
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 85633, mentionné aux tables du recueil Lebon
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 119BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES REVENUS DES…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 avril 1974, 83048, mentionné aux tables du recueil Lebon
PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 février 1993, 92NC00349, mentionné aux tables du recueil Lebon
DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la…
Versions de l'article (18)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2018 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 4 janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 17 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mars 2010 au 17 août 2012
- Version du 3 avril 2008 au 1er mars 2010
- Version du 27 mars 2004 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2001 au 27 mars 2004
- Version du 12 mai 1996 au 31 décembre 2000
- Version du 30 décembre 1990 au 12 mai 1996
- Version du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1990
- Version du 15 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 10 juillet 1983 au 15 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 10 juillet 1983
Textes liés
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 art. 1-1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 96 (V) art. 96
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 15 (V) art. 15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 B (V) art. 17 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 111 art. 111
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 quinquies (V) art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 117 bis (M) art. 117 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 118 art. 118
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis A (VD) art. 119 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V) art. 119 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 ter (VD) art. 119 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 124 B art. 124 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (VD) art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 130 (V) art. 130
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 sexies (V) art. 131 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V) art. 131 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter A (V) art. 131 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 132 bis (V) art. 132 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 133 (V) art. 133
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 136 (V) art. 136
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 137 bis (VD) art. 137 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V) art. 137 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 139 ter (V) art. 139 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 143 quater (V) art. 143 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 146 quater (V) art. 146 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V) art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C bis (VD) art. 163 quinquies C bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 C (V) art. 1671 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (VD) art. 1672
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (VD) art. 1673
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V) art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (V) art. 1678 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD) art. 1783 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 96
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 124 B
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
- Cite Code général des impôts art. 208
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.