Article 117 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.
Jurisprudence appliquant l'article 117 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 mai 1979, 10544, mentionné aux tables du recueil Lebon
117 AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE LUI REVELER L'IDENTITE; CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT DE FACON EXPRESSE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA DEMANDE D'INFORMATION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/06/2010, 336708, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … A soutient en outre que, combinées avec les dispositions du premier alinéa de l'article 1763A (devenu l'article 1759) du code général des impôts , celles de l'article 117 ont un caractère…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 342925, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … 117 et 1759 du code général des impôts : Considérant que M.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 3 mars 2005, 02VE01378, publié au recueil Lebon
général des impôts lui a été appliquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 3 mars 2005, 02VE01378, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts lui a été appliquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/05/2019, 18PA00347, Inédit au recueil Lebon
117 du code général des impôts en lui demandant de désigner les bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées. … général des impôts . 5.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 novembre 1993, 92BX00137, mentionné aux tables du recueil Lebon
LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/09/2019, 415333
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2005 au 30 septembre 2007, l'administration fiscale a, en application de l'article 117 du code général des impôts , demandé le 17 juillet…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.