Article 116 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223.
Jurisprudence appliquant l'article 116 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 décembre 1968, 71800, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116 , CELLE-CI EST INVITEE A…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/06/2013, 12VE00652, Inédit au recueil Lebon
directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices " ; qu'aux termes de l'article 116 de l'annexe II…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 3 mars 2005, 02VE01378, publié au recueil Lebon
général des impôts lui a été appliquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 3 mars 2005, 02VE01378, mentionné aux tables du recueil Lebon
prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; . … 116 du code général des impôts la totalité des revenus distribués la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts , qui permet à…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/07/2012, 11NT01341, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116 , celle-ci est invitée à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 mars 1991, 89PA02670 89PA02800, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 31/01/2013, 11VE00565, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … 116 et 117 du code général des impôts , à l'application de la pénalité mentionnée à l'article 1759 du même code…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 09/03/2010, 08VE03972, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 : Sont…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.