Article 1135 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.
Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2009 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2001 au 23 janvier 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1991
- Version du 30 avril 1950 au 31 décembre 1985
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.