Article 33 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 641 bis, Art. 1135, Art. 1135 bis, Art. 750 bis A
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