Article 1125 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
Jurisprudence appliquant l'article 1125 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, 06/00614
des Impôts . … 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le…
- Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2007, n° 06/00614
des Impôts . … 1125 du Code Général des Impôts n'est pas autrement critiqué; que le non-respect de l'engagement de revente étant acquis et la SARL FLOR'IMMO ne pouvant prétendre au bénéfice du taux réduit allégué, le…
- Conseil d'État, 11 avril 2024, n° 489547
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 11/04/2024, 489547, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2025, n° 2300966
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative. La…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2300231
1125 et suivants du code civil, ce qui fait obstacle à ce que le chiffre d’affaires généré par le drive soit pris en compte dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; les paragraphes 1, 65 et 250 des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.