Article 1122 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite de sinistre ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, exonérés des droits d'enregistrement et, dispensés, le cas échéant, de la formalité à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés.
Aucune pénalité d'enregistrement ne peut être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application de la loi précitée du 15 décembre 1923, modifiée par la loi du 6 février 1941.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux actes détruits par suite d'un sinistre chez un officier public ou ministériel.
Jurisprudence appliquant l'article 1122 du Code général des impôts
- Tribunal des conflits, du 30 juin 1969, 01927, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 190 ET L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA…
- Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 81417, publié au recueil Lebon
. ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 63-455 DU 6 MAI 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-18.540, Publié au bulletin
1122 du nouveau Code de procédure civile excluent de l'effet suspensif du pourvoi en cassation les dispositions relatives à la jouissance du logement, en sorte que l'arrêt du 31 octobre 1996, statuant sur le divorce…
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 05-18.540
1122 du nouveau Code de procédure civile excluent de l'effet suspensif du pourvoi en cassation les dispositions relatives à la jouissance du logement, en sorte que l'arrêt du 31 octobre 1996, statuant sur le divorce…
- Cour d'appel de Riom, 22 mars 2023, n° 21/01484
Le tribunal a relevé à juste titre que le crédit d'impôt résulte des dispositions du code général des impôts , qu'il appartient au contribuable d'en solliciter le bénéfice, l'affirmation de l'acheteur selon laquelle il…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juin 2008, n° 06/00812
1122 du Code Civil, les héritiers ayant accepté la succession de leur auteur sont tenus de respecter les engagements pris par Raoul Y... à titre personnel. … De même, l'acte du 02 novembre 1998 opérant " promesse d'une…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juin 2008, 06/00812
1122 du Code Civil, les héritiers ayant accepté la succession de leur auteur sont tenus de respecter les engagements pris par Raoul Y... à titre personnel. … De même, l'acte du 02 novembre 1998 opérant " promesse d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.