Article 1089 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
Jurisprudence appliquant l'article 1089 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 22 février 1995, 162328, publié au recueil Lebon
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 février 1999, 98LY00054, inédit au recueil Lebon
VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 : " Les actes des secrétariats des juridictions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 03BX00864, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts , ci-après reproduites : Article 1089 B - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 19 juin 2003, 00BX02821, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts ... ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code : lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 276185
1089 B et 1090 A du code général des impôts , qui sont reproduites à cet article ; que l'article 1089 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : Les actes des secrétariats des…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 décembre 1996, 163408, inédit au recueil Lebon
général des impôts et notamment ses articles 1089 B et 1090 III ; Vu la loi n° 93.1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 98BX01060, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts , ci- après reproduites : Article 1089 B Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 98BX00180, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts , ci- après reproduites : Article 1089 B Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) art. 7
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.