Article 1075 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1075 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 novembre 1971, 79847, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 décembre 1980, 20380, publié au recueil Lebon
TROUSSEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 1 février 2005, 00DA01288, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - en quatrième lieu, que c'est à tort que le requérant prétend que l'administration fait une interprétation erronée de cette réponse ministérielle ; qu'en application de l'article 150 H du code…
- Conseil d'Etat, du 10 avril 1991, 74630, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 novembre 1984, 41212, mentionné aux tables du recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "... … GENERAL DES IMPOTS , AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 mars 1974, 85315, publié au recueil Lebon
AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1983, 33998 34224, inédit au recueil Lebon
. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES FRAIS EXPOSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 11429, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X DEMANDE LA DECHARGE DES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.