Article 1074 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement.
2 (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 1074 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 15/00426
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé L'article 963 du code de procédure civile prévoit que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, 15/00426
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé L'article 963 du code de procédure civile prévoit que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 13 février 2025, n° 23/01946
général des impôts , les époux sont soumis, chacun, à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent ou divorcent et les années suivantes ; RAPPELLE que Madame [D] [E] et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, n° 22/39733
immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, DÉLIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article…
- Tribunal judiciaire de Tours, 12 décembre 2024, n° 23/00783
supérieur à un an à compter de la décision à intervenir sera devenue définitive, il supportera la charge de la fiscalité rendue éligible et règlera à titre de prestation compensatoire complémentaire les impôts dûs par…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11 février 2025, n° 23/00778
général des impôts , en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 février 2025, n° 23/01861
intervenir aurait acquis autorité de la chose jugée, il supporterait alors seul la charge de la fiscalité rendue alors exigible et réglerait, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par Mme…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 20 novembre 2024, n° 22/02258
général des impôts ; Concernant les enfants mineurs :constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [W] et [T] ;fixer la résidence habituelle de [W] et [T] à son domicile ;octroyer au bénéfice de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.