Article 1064 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 janvier 1984 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I de l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.
Jurisprudence appliquant l'article 1064 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 69527, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 231-1°, 235-2° ALINEA ET 285 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOMMES PAYEES A TITRE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.