Article 1063 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Jurisprudence appliquant l'article 1063 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 101804, inédit au recueil Lebon
relatif à l'assurance vieillesse agricole, dispose que : "L'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur de terres, peut être constituée : soit par le revenu imposable des superficies exploitées, tel…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin
1063 SUSVISE EST AINSI CONCU : "LES COTISATIONS VARIENT SUIVANT L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES EXPLOITATIONS OU DES AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 126665, inédit au recueil Lebon
1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues pour les années 1979 à 1981 déterminent les conditions de fixation de l'assiette desdites cotisations, qui varient…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 101803, inédit au recueil Lebon
1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1982, énoncent que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernières dans la…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1995, 131118, inédit au recueil Lebon
1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable à la même date, déterminent les conditions de fixation de l'assiette desdites cotisations qui varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.