Article 1062 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Jurisprudence appliquant l'article 1062 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 101803, inédit au recueil Lebon
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés contestés…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 101804, inédit au recueil Lebon
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés contestés…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin
1062 SUSVISE DISPOSE : "L'EXPLOITANT AGRICOLE OU L'ARTISAN RURAL VERSE A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, A LAQUELLE IL EST AFFILIE, UNE COTISATION UNIQUE, VALABLE A LA FOIS POUR LUI-MEME ET POUR…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 126665, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1995, 131118, inédit au recueil Lebon
1062 du code rural dans sa rédaction applicable en 1981 prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.