Article 1059 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Jurisprudence appliquant l'article 1059 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 2022, n° 1900588
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I. … Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.