Article 1055 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ;
2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur ;
3° L'acquéreur doit prendre l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (1).
(1) Voir l'article 294 E de l'annexe II.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 1 () JORF 8 juin 2002 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies (P) art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT) art. 793
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 E (V) art. 294 E
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 E
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 E
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 E
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 294 E
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
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- Cite Code général des impôts art. 793
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.