Article 1055 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1).
La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes.
Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1055 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Articles 1055 , 1020 et 677 du code général des impôts (C.G.I.) - Violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions de l'article 1055 alinéa 2 du code général des impôts (C.G.I.) que…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Articles 1055 , 1020 et 677 du code général des impôts (C.G.I.) - Violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions de l'article 1055 alinéa 2 du code général des impôts (C.G.I.) que…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.276
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.276, Inédit
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.279, Inédit
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.288, Inédit
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V) art. L322-2
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.