Article 1048 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 :
1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;
6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.
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Textes liés
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 259 art. 259
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (V) art. 677
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 846 (V) art. 846
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-7 (VD) art. L524-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD) art. 234 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 680 art. 680
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 742 (VD) art. 742
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD) art. 881 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT) art. 287
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-15 art. L2122-15
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-17 art. L2122-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-5 art. L2122-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2341-1 art. L2341-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-16 art. L1414-16
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-2 art. L6148-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 259
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général des impôts art. 680
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-15
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2341-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2341-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2122-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2341-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2341-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2341-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1414-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.