Article 1045 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière.
II. – Les dispositions du I sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ;
2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.
Jurisprudence appliquant l'article 1045 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-17.731, Publié au bulletin
1045 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a contesté la soumission de l'acquisition à ce régime de faveur et a procédé à un redressement tendant à la soumettre au régime de droit commun ; que la…
- Cour de cassation, 29 novembre 1994, n° 92-17.731
1045 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a contesté la soumission de l'acquisition à ce régime de faveur et a procédé à un redressement tendant à la soumettre au régime de droit commun ; que la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-14.662, Publié au bulletin
ONT ACQUIS LE 8 DECEMBRE 1969 DEUX IMMEUBLES ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES MAINTENIR A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ILS ONT BENEFICIE DE DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT EN APPLICATION…
- Cour de cassation, 26 janvier 1983, n° 81-14.662
ONT ACQUIS LE 8 DECEMBRE 1969 DEUX IMMEUBLES ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE LES MAINTENIR A USAGE D'HABITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ILS ONT BENEFICIE DE DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT EN APPLICATION…
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2001, n° 1999-4565
tel qu'il semble être défini dans l'acte du 2 janvier 1974 y relatif", - dit que ce procès-verbal de bornage aura force exécutoire, - dit que ce procès-verbal de bornage judiciaire est soumis à enregistrement et…
- Cour d'appel de Versailles, du 16 février 2001, 1999-4565
tel qu'il semble être défini dans l'acte du 2 janvier 1974 y relatif", - dit que ce procès-verbal de bornage aura force exécutoire, - dit que ce procès-verbal de bornage judiciaire est soumis à enregistrement et…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret du 26 mars 1852
- Pilote_suiveur Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT) art. L16-8
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. 5
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code rural (nouveau) art. L152-5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L141-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L251-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L331-5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L441-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.