Article 1043 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999 art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L423-43 (M) art. L423-43
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT) art. 1594 D
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
- Cite Code général des impôts art. 1594 D
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- Cite Code général des impôts art. 1594 D
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L423-43
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.