Article 1042 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.