Article 1042 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
II. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
III. – Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Jurisprudence appliquant l'article 1042 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1981, 80-16.468, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A…
- Cour de cassation, 14 décembre 1981, n° 80-16.468
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 07-21.485
avait été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 8 octobre 1980 en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts ; que la commune a vendu cette parcelle à la Société nouvelle de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-11.414, Publié au bulletin
1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession ; qu'en écartant l'existence d'un droit de rétrocession quand elle constatait l'existence d'une déclaration d'utilité publique prise sur le fondement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 07-21.485, Inédit
été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 8 octobre 1980 en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts ; que la commune a vendu cette parcelle à la Société nouvelle de vente…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 78499, mentionné aux tables du recueil Lebon
1042 du code général des impôts par arrêté du sous-préfet de Ceret, pris au titre d'une délégation de signature du préfet des Pyrénées-Orientales, du 8 septembre 1976, la mutation a été exonérée des droits…
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-11.414
1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession ; qu'en écartant l'existence d'un droit de rétrocession quand elle constatait l'existence d'une déclaration d'utilité publique prise sur le fondement de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 89BX00162, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que M. … 1042 du code général des impôts ; que toutefois il résulte de ce qui précède que même si les articles 150 Q et 1042 du code général des impôts dans leur rédaction applicable en l'espèce…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2027
- Version du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 13 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 13 juin 2016
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 11 mars 2010 au 12 juin 2011
- Version du 11 avril 1997 au 11 mars 2010
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996
- Version du 19 juillet 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1983 au 19 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 art. 141
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 art. 67
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24 art. 24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (Ab) art. 1929
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 art. L1522-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 art. L1531-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 art. L2251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 art. L2253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 art. L3231-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 art. L3231-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 art. L3232-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 art. L4211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-2 art. L327-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L327-3 art. L327-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.