Article 1040 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879.
Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.
Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme.
II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.
Jurisprudence appliquant l'article 1040 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 264677, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts , est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence ; que l'article 736 alors en vigueur du…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1975, 82107, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES…
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/17605
général des impôts et de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V) art. 1654
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 664 art. 664
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-13 (V) art. L321-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 664
- Cite Code général des impôts art. 664
- Cite Code général des impôts art. 1654
- Cite Code général des impôts art. 664
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.