Article 1039 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1039 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 18 mai 1983, 29844, publié au recueil Lebon
général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'Institut Gustave Roussy, établissement de…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 août 2005, 275607, inédit au recueil Lebon
date du 4 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 décembre 2004, 275606, mentionné aux tables du recueil Lebon
1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens ; que dans son article 4, l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 procède…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/11/2016, 389423
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2020, n° 19/02937
Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens. … " - article 2 : "Il est…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 23/00401
Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039 . … général des impôts .
- Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2017, n° 15/04720
(article 1), - qu'il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts à ces transferts de biens que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission…
- Cour d'appel de Paris, 12 avril 2023, n° 20/18777
général des Impôts ); - rejeter toute demande d'intérêts de retard des consorts [YZ] ; - rejeter toute demande complémentaire y compris de dommages et intérêts dirigée contre la CNP - condamner in solidum toute partie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 13 janvier 2026 (V)
- Cite Décret du 13 janvier 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret du 5 mars 2026 (V)
- Cite Décret du 5 mars 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret du 24 mars 2026 (V)
- Cite Décret du 24 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 14 avril 2026 (V)
- Cite Décret du 14 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret du 24 avril 2026 (V)
- Cite Décret du 24 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret du 13 mai 2026 (V)
- Cite Décret du 13 mai 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 20 juin 2026 (V)
- Cite Décret du 20 juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Décret du 22 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret du 10 novembre 2026 (V)
- Cite Décret du 10 novembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la recherche - art. L342-11 (Ab) art. L342-11
- Cite Code de la recherche - art. L351-1 (Ab) art. L351-1
- Cite Code de la recherche - art. L521-11 (V) art. L521-11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz art. 28
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 13-1
- Cite LEGITEXT000052011637
- Cite Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » art. 4
- Cite Décret du 13 janvier 2026 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Verdier », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à la Croix-Rouge française art. 3
- Cite LEGITEXT000053354665
- Cite LEGITEXT000053627306
- Cite Décret du 5 mars 2026 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de Karen » du fait de sa fusion-absorption par l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre Dame de Joye » et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les Amis de Karen » comme établissement d'utilité publique art. 3
- Cite LEGITEXT000053724244
- Cite Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » art. 4
- Cite Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens art. 3
- Cite LEGITEXT000053901955
- Cite Décret du 24 avril 2026 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'entre elles art. 3
- Cite LEGITEXT000053960649
- Cite Décret du 13 mai 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Break Poverty » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » art. 4
- Cite LEGITEXT000054107094
- Cite LEGITEXT000054302609
- Cite Décret du 20 juin 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme art. 4
- Cite Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N » art. 4
- Cite LEGITEXT000054487557
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code de la recherche art. L342-11
- Cite Code de la recherche art. L521-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.