Article 1028 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 7 juin 2013 au 1er juillet 2016
- Version du 8 mai 2010 au 7 juin 2013
- Version du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2004 au 6 janvier 2006
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 18 août 1993
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 14
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-38
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.