Article 1025 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article 1025 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/12/2016, 391071, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2024, n° 2201192
D'autre part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants…
- Cour d'appel de Riom, 6 février 2024, n° 21/01768
général des impôts et du principe d'estoppel ; ' déclarer son appel recevable et bien fondé, rejeter la fin de non recevoir soulevée par Mme [C] [W], Mme [U] [W], M. … ' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 14
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
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- Cite Code général des impôts art. 1020
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- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L125-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.