Article 1023 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.
Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.
Jurisprudence appliquant l'article 1023 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 90523, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE LE 24 SEPTEMBRE 1971 AINSI QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER EMIS PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE 18 NOVEMBRE 1971 ETAIENT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 92-18.146, Publié au bulletin
général des Impôts dans sa rédaction alors applicable, sont applicables à la taxe les dispositions de l'article 76 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que la procédure n'a pas été initiée sur la base…
- Cour de cassation, 27 février 1996, n° 92-18.146
général des Impôts dans sa rédaction alors applicable, sont applicables à la taxe les dispositions de l'article 76 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que la procédure n'a pas été initiée sur la base…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 octobre 1972, 80866 81278, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... … 1023 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
- Cour de cassation, 19 novembre 1991, n° 90-14.953
attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989), que la société Soreco, dont le siège social est en Suisse et qui s'était acquittée auprès de l'administration fiscale d'une certaine somme au titre de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-14.953, Inédit
attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 septembre 1989), que la société Soreco, dont le siège social est en Suisse et qui s'était acquittée auprès de l'administration fiscale d'une certaine somme au titre de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 art. 90
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V) art. 647
- Pilote_suiveur Code rural - art. L127-2 (V) art. L127-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 90
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.