Article 1022 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 1022 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-60.282
général des impôts alors en vigueur ; Attendu que le jugement condamne la FEETS-FO à rembourser à l'employeur la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique et aux dépens d'exécution ; Qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.282, Inédit
général des impôts alors en vigueur ; Attendu que le jugement condamne la FEETS-FO à rembourser à l'employeur la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique et aux dépens d'exécution ; Qu'en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (V) art. 1045
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L152-5 (VD) art. L152-5
- Cite Code rural - art. L152-3 (V) art. L152-3
- Cite Code rural - art. L152-4 (V) art. L152-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1045
- Cite Code général des impôts art. 1045
- Cite Code général des impôts art. 1045
- Cite Code général des impôts art. 1045
- Cite Code rural (nouveau) art. L152-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.