Article 102 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 83 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, l'abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Au titre de l'année qui suit la sortie du régime d'imposition prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent 1 sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même premier alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l'article 93 A.
2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année.
3. (Abrogé).
4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
6. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;
b. (Abrogé) ;
c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 102 ter du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12/06/2007, 04BX01727, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2024, n° 22/00179
Pour la période antérieure à 2016, elle se réfère au bénéfice en indiquant que conformément à l'article L. 131-6 qui prévoit que le revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, elle a fait…
Versions de l'article (27)
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- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
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- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 31 décembre 2015 au 20 juin 2014
- Version du 6 juin 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
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- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006
- Version du 8 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 8 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1991 au 12 mai 1996
Textes liés
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD) art. 4-3
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-700 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 bis (V) art. 32 bis
- Cite Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 bis art. 32 bis
- Cite Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (V) art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. R526-10-1 (VD) art. R526-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V) art. R262-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-5 (VD) art. R822-5
- Cite Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V) art. L4139-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (M) art. D131-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-2 (Ab) art. D131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (VD) art. D131-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-4 (T) art. D131-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VD) art. D133-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-2 (M) art. D161-1-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4 (MMN) art. D613-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 (V) art. D642-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (V) art. D756-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) art. L131-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 97
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.