Article 1018 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises.
Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article 1018 A du Code général des impôts
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 12-82.986, Inédit
" Deuxième question: " Si les dispositions des premier et avant dernier alinéas, ainsi que du quatrième de l'article 1018A du code général des impôts , sont-elles conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des…
- Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-87.655
code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt a mis à la charge de la partie civile un droit fixe de procédure, non pas en application de l'alinéa 2 de l'article 800-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-87.655, Inédit
code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt a mis à la charge de la partie civile un droit fixe de procédure, non pas en application de l'alinéa 2 de l'article 800-1 du…
- Cour d'appel de Colmar, du 18 février 2005
Pierre coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt: omission de déclaration - fraude fiscale, courant 1999, 2000 et 2001 à COLMAR, infraction prévue par l'article 1741 al.1 du Code Général des…
- Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 17 juin 2005
Décision soumise à un droit fixe de procédure en application de l'article 1018A du Code Général des Impôts et l'ordonnance no 2000-916 du 19.9.2000 (120 euros par condamné).
- Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 17 juin 2005
Décision soumise à un droit fixe de procédure en application de l'article 1018A du Code Général des Impôts et l'ordonnance no 2000-916 du 19.9.2000 (120 euros par condamné).
- Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 29 mars 2006
Décision soumise à un droit fixe de procédure en application de l'article 1018A du Code Général des Impôts et l'ordonnance no 2000-916 du 19.9.2000 (120 euros par condamné).
- Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 25 janvier 2006
Décision soumise à un droit fixe de procédure en application de l'article 1018A du Code Général des Impôts et l'ordonnance no 2000-916 du 19.9.2000 (120 euros par condamné).
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 16 février 2025 au 11 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 16 février 2025
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 16 mars 2011 au 15 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 16 mars 2011
- Version du 2 juillet 2008 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 2 juillet 2008
- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 31 mars 2002 au 10 mars 2004
- Version du 23 juin 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1985 au 5 janvier 1993
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD) art. 21-1
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48 art. 48
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-15 (V) art. D269-15
- Cite Code de justice militaire. - art. L269-1 (VD) art. L269-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 (VT) art. 390
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT) art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 (VT) art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-6 (V) art. A38-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-37-5 (V) art. R15-33-37-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R55 (VD) art. R55
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1100 (VD) art. 1100
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V) art. 350 quindecies
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-19
- Cite Code pénal art. 221-20
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.