Article 1004 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 1004 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin
1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3. … auquel se réfère également l'article 1004 du code général des impôts », la cour…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-24.644
1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3. … auquel se réfère également l'article 1004 du code général des impôts », la cour…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 janvier 1990, 89NT00224, mentionné aux tables du recueil Lebon
1004 , 1005 et 1006 des rôles individuels, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 7 novembre 1990, 89LY01923, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 juillet 1991, 89NT00743, inédit au recueil Lebon
Y... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 175 du code général des…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2022, n° 21/11212
général des impôts ; - Invite par conséquent l'administration fiscale à calculer de nouveau le montant des rappels de taxe sur les conventions d'assurance mis à la charge de la Sas France Assurance Consultants au titre…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 1995, 91NT00307, inédit au recueil Lebon
de surseoir à l'exécution du jugement et des articles du rôle contestés jusqu'à ce que la cour se soit prononcée sur la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.