Article 1 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Revenus fonciers ;
– Bénéfices industriels et commerciaux ;
– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Revenus de capitaux mobiliers ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
Jurisprudence appliquant l'article 1 A du Code général des impôts
- CAA de LYON, 5ème chambre, 02/06/2022, 20LY03423
Aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. … général des impôts .
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2024, n° 18/01977
général des impôts . … La CAF reproche au tribunal de n'avoir pas pris en compte la pension d'invalidité de monsieur pour la détermination du revenu contrairement aux dispositions de l'article 1A du code général des…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/05/2023, 20PA01900, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. … général des impôts , de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2022, n° 2103072
Aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. … L'administration ne conteste pas avoir…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2025, n° 2305665
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur le bien-fondé de l’imposition…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 juin 2022, n° 20LY03423
Aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. … général des impôts .
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2023, n° 1910174
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … En second lieu, aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des…
- Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2022, n° 1901937
général des impôts . … Aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 14
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.