Article 39 du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit comporter, par établissement, les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant :
a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;
b) L'effectif au dernier jour de la période déclarée ;
c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ;
d) (Périmé) ;
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, le montant des rémunérations défini respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au deuxième alinéa de l'article L. 6322-37 du même code ;
f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles.
Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ;
g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :
Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;
Le nombre de salariés déclarés ;
L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identification, mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée.
2° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée :
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. * 81 A-1 du livre des procédures fiscales ;
b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu ;
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles) ;
d) Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée en distinguant :
le montant brut des rémunérations entendu au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce même code ;
le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;
Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;
la valeur et le type des avantages en nature ;
le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;
– le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou au titre de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;
– le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les salaires ;
f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 182 A du code général des impôts ;
g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;
h) (abrogé) ;
i) Au titre de la période de levée des options définies à l'article 80 bis du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la présente annexe ;
j) Au titre de la période d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies et de l'article 38 septdecies ;
k) Au titre de la période de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;
l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis.
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.
4° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée qui est résident de Suisse :
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro fiscal attribué par les autorités fiscales suisses ;
b) L'adresse de son domicile en Suisse au 31 décembre de la période déclarée, y compris le code postal et le code canton en Suisse ;
c) Les informations suivantes sur l'activité exercée au titre de la période déclarée :
i) Le volume horaire de travail ;
ii) La quote-part de télétravail, en pourcentage du volume horaire de travail ;
iii) Le nombre de jours de missions temporaires hors de France, en distinguant celles effectuées en Suisse et celles effectuées dans un ou des Etat tiers ;
iv) La base brute fiscale des rémunérations versées se rapportant à l'activité en télétravail, en distinguant celle afférente aux missions temporaires exercées en Suisse et celle afférente aux missions temporaires exercées dans un ou des Etats tiers ;
v) La base brute fiscale totale des rémunérations versées ;
vi) Le montant net des heures supplémentaires ;
vii) Les sommes exonérées perçues au titre du régime des impatriés ;
viii) La participation de l'employeur au financement des services à la personne.
Jurisprudence appliquant l'article 39 du Code général des impôts, annexe III
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 20/02/2008, 05PA04663, Inédit au recueil Lebon
39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1. … réalisation de ce prêt inférieure à sa valeur nominale, la société PROCTER GAMBLE SERVICES…
Versions de l'article (20)
- Version du 29 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 2 juin 2024 au 29 décembre 2025
- Version du 7 mai 2022 au 2 juin 2024
- Version du 25 juillet 2020 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 25 juillet 2020
- Version du 6 août 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 30 mai 2014 au 6 août 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 1er février 2012 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2008 au 1er février 2012
- Version du 20 janvier 2008 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2007 au 20 janvier 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 11 janvier 2002
- Version du 19 avril 2000 au 31 mars 2001
- Version du 9 septembre 1999 au 19 avril 2000
- Version du 31 décembre 1987 au 9 septembre 1999
- Version du 20 décembre 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 20 décembre 1985
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-221 art. R123-221
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V) art. 91 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V) art. 38 septdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39-0 A (V) art. 39-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 M bis (V) art. 41 V bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G bis art. 328 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 38-0 septdecies art. 38-0 septdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies art. 1586 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B art. 1599 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies art. 1609 quinvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A art. 182 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis art. 80 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies art. 80 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 art. 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 art. R*81 A-1
- Cite Code rural
- Cite Code rural - art. L716-2 art. L716-2
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code du travail - art. L3334-1 art. L3334-1
- Cite Code du travail - art. L6322-37 art. L6322-37
- Cite Code du travail - art. L6331-2 art. L6331-2
- Cite Code du travail - art. L6331-9 art. L6331-9
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 art. L136-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-221
- Cite Code de commerce art. R123-221
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 80 bis
- Cite Code général des impôts art. 83
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- Cite Code général des impôts art. 81
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- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.