Article 44 du Code général des impôts, annexe I
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section I : Production des alcools > III…
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 % pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la différence est constatée par procès-verbal.
S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences contradictoires.
Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un acte signé du producteur.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe I art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe I art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe I art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe I art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe I art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe I art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.