Code général des impôts, annexe I 2026
Texte intégral du Code général des impôts, annexe I en vigueur au 19 novembre 2026, soit 71 articles. Mis à jour chaque jour à partir de Légifrance, avec l'historique de chaque article, la jurisprudence qui l'applique et les modifications à venir.
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- Article 39 1er juillet 2026
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.