Article L351-9 du Code forestier
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. > Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :
a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l'article L. 133-1 ;
b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets.
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Textes liés
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Modifié par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 25 () JORF 6 janvier 1991 art. 25
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD) art. L162-3
- Cite Code forestier - art. L133-1 art. L133-1
- Cite Code forestier - art. L351-10 (VT) art. L351-10
- Cite Code forestier - art. L351-11 (Ab) art. L351-11
- Cite Code forestier - art. R351-1 (Ab) art. R351-1
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L133-1
- Cite Code forestier art. L133-1
- Cite Code forestier art. L133-1
- Modifié par Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt art. 25
- Abroge Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L162-3
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L162-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.