Article R341-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable > Section 2 : Instruction et décision
Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6. Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
Jurisprudence appliquant l'article R341-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2025, n° 2208956
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pu faire valoir ses observations, en méconnaissance des articles R . 341 - 4 et R. 341-5 du code forestier…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/11/2023, 21MA04406, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 341 - 4 du même code : " (...) … Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, les services de la DDTM du Var ont procédé, le 27 mars 2018, conformément aux dispositions précitées de…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 11/12/2024, 23LY00504, Inédit au recueil Lebon
R . 341 - 4 et R. 341-5 du code forestier ; - en lui refusant le défrichement sur une partie de la parcelle ZL 10 d'un bois de moins de 30 ans, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 novembre 2023, n° 21MA04406
Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, les services de la DDTM du Var ont procédé, le 27 mars 2018, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 341 - 4 du code forestier , à la reconnaissance des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 10 août 2026, n° 2500722
Ainsi, la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R . 341 - 4 du code forestier n’a pas été méconnue. … article R . 341 - 4 du code forestier .
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2202494
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - une décision implicite d'autorisation est née le 14 avril 2022 dès lors que le préfet n'a pas motivé la prorogation de 3 mois de l'instruction du dossier conformément…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 décembre 2024, n° 23LY00504
R . 341 - 4 et R. 341-5 du code forestier ; - en lui refusant le défrichement sur une partie de la parcelle ZL 10 d'un bois de moins de 30 ans, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 décembre 2022, n° 2101170
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R . 341 - 4 du code forestier : " Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Concordance Code forestier - art. R312-1 (Ab) art. R312-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-3 art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-6 art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-6 art. R341-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R374-3 (V) art. R374-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets art. 5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-6
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.