Article R341-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable > Section 1 : Demande
Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.
Jurisprudence appliquant l'article R341-3 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/06/2023, 20BX03739, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier : 6. Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " (...) … Aux termes de l'article R . 341 - 3 du même code : " Les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2023, n° 20BX03739
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier : 6. … Aux termes de l'article R . 341 - 3 du même code : " Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R224-15
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R214-30
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R214-30
- Cite Code forestier (nouveau) art. R214-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.