Article R341-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable > Section 1 : Demande
Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
Jurisprudence appliquant l'article R341-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2026, n° 2618757
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R . 341 - 2 du code forestier ; / 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2022, n° 2006649
forestier ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît l'article L. 341- 5 du code forestier et en ce qu'il est incompatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 juin 2024, n° 2200082
L'article R. 431-19 du même code précise que " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier , la demande de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/04/2025, 23LY00732, Inédit au recueil Lebon
n'indique pas en quoi la " production de pièces par l'Office national des forêts pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2025, n° 23LY00732
n'indique pas en quoi la " production de pièces par l'Office national des forêts pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 08/07/2026, 23BX02959, Inédit au recueil Lebon
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R . 341 - 2 du code forestier ; / 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 juillet 2026, n° 23BX02959
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R . 341 - 2 du code forestier ; / 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R311-1 (Ab), al. 15 art. R311-1
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-9 (VD) art. D181-15-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R374-2 (V) art. R374-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R311-1
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R374-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.