Article R331-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une…
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.
A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément boisé.
Jurisprudence appliquant l'article R331-5 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2025, n° 2201428
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article R . 331 - 5 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/12/2015, 14MA03956, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101033
Aux termes de l'article R . 331 - 5 du même code : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101034
Aux termes de l'article R . 331 - 5 du même code : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100110
Aux termes de l'article R . 331 - 5 du même code : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100109
Aux termes de l'article R . 331 - 5 du même code : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R242-1 (Ab) art. R242-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-10 (V) art. R331-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-9 (V) art. R331-9
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R242-1
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.