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En vigueur

Article R331-5 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une…

L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.

A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément boisé.

Jurisprudence appliquant l'article R331-5 du Code forestier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.