Article R331-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une…
Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.
Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article 669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article R331-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101033
B C, en méconnaissance de l'article R . 331 - 4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la demande de M. … B C, en méconnaissance de l'article R…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101034
B C, en méconnaissance de l'article R . 331 - 4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la demande de M. … B C, en méconnaissance de l'article R…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100110
C D, en méconnaissance de l'article R . 331 - 4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les demandes concurrentes de C D et de l'EARL Domaine de La…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100109
C D, en méconnaissance de l'article R . 331 - 4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les demandes concurrentes de C D et de l'EARL Domaine de La…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V) art. 669
- Concordance Code forestier - art. R242-4 (Ab) art. R242-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-13 (V) art. R331-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-6 (V) art. R331-6
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R242-4
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.