Article R321-53 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. R*511-6 art. R*511-6
- Concordance Code forestier - art. R221-18 (Ab), al. 1, al. 2, al. 3 art. R221-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-59 (V) art. R321-59
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-32 (V) art. R511-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.